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- LE PARTENAIRE IMMO -

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Dénomination sociale.

SPRL Le Partenaire Immo

Adresse du siège social de l’entreprise.

Rue des Hêtres 86, 6600 BASTOGNE, Belgique

Numéro de compte (CBC).

BE90.7320.0953.3232
BIC : CREGBEBB

Numéro de TVA.

BE 0873212707

Numéro de responsabilité civile professionnelle.

AXA n°730500655

Noms du dirigeants de l’entreprise.

Marc-Albert ETIENNE

Numéro de Géomètre-Expert.

060990

I.P.I ( Institut professionnel des agents immobiliers )

Marc-Albert ETIENNE est inscrit au conseil fédéral des géomètres-experts. Cela lui donne l'habilité d'exercer des activités d'agent immobilier sans devoir être agréés I.P.I. :
- L'Arrêté Royal du 6 septembre 1993, en son article 4, exclut de la réglementation les personnes qui exercent une des activités d'agent immobilier en vertu de des dispositions légales ou réglementaires ou d'usages professionnels constants, pour autant qu'elles soient soumises à la discipline relevant d'une instance professionnelle reconnue (B. Vinçotte, L'organisation de la profession d'agent immobilier, in Jurim Pratique, 2013/1 p.11).

Numéro de téléphone et adresse e-mail de l'entreprise.

0032 495 54 41 16
ma.etienne@skynet.be

Adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer

Prestation de serment réalisée au Tribunal de première instance de Neufchâteau
Place Charles Bergh 1
6840 Neufchâteau

Autorité de surveillance compétente

Greffe du Conseil fédéral des géomètres-experts

North Gate, 4e étage
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles

E-mail : geoexp@economie.fgov.be
Tél. : +32 2 277 86 29
Fax : +32 2 277 98 86

Coordonnée de l'hébergeur

Wix

Wix.com Inc.

500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

+1 415-639-9034

Profession réglementée

Numéro d’inscription au tableau officiel des Géomètres-Experts : 060990.

Numéro d'Expert judiciaire : EXP2198563.

L’exercice de la profession et le port du titre de Géomètre-Expert sont règlementés au travers de 5 principales références législatives:

Ces documents légaux ont organisé la profession par la création d’instances fédérales de contrôle, ont institué la responsabilité personnelle, l’assurance professionnelle obligatoire et une déontologie:

• Loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de Géomètre-Expert (M.B. 6 juin 2003);
• Loi du 11 mai 2003 créant des Conseils fédéraux des Géomètres-Experts (M.B. 6 juin 2003);
• Arrêté royal du 22 mars 2004 déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d’appel des Géomètres-Experts (M.B. 19 avril 2004);
• Arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du Géomètre-Expert (M.B. 25 janvier 2006);
• Arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l’assurance obligatoire prévue par l’arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du Géomètre-Expert (M.B. 29 juin 2007).

Au travers de la loi du 11 mai 2003, nul ne peut porter le titre professionnel de Géomètre-Expert.

• S’il n’est titulaire d’un des titres académiques repris à l’art.2, 1° de la loi susdite;
• Sans avoir prêté serment devant le Tribunal de 1ère Instance de son domicile;
• En outre l’exercice de la profession sous statut indépendant ou en tant que salarié non soumis au contrôle d'un géomètre-expert indépendant, nécessite l’inscription au tableau des titulaires du Conseil fédéral des géomètres-experts. Déontologie et formation continuée sont contrôlées par cet organe.

Au-delà de cet aspect légal, le géomètre-expert peut adhérer librement à la convention bilatérale établie avec l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale.
Ce système se base sur un échange d’informations et le respect d’un cahier des charges pour l’établissement des plans de mesurages. L’Ordre Belge des Géomètres-Experts encourage ses membres à adhérer à cette convention.

Déontologie

Article de déontologie lié à la profession
Lien vers les textes de loi (CFCRGE)

Liens utiles

Conseil fédéral des Géomètres-Expert

Site du conseil fédéral Belge qui fournis différentes informations et conseils sur le métiers de géomètre.

L'Ordre Belge des Géomètres-Expert ASBL

Association qui souhaite obtenir :

La promotion, la représentation et la défense commune et unique des intérêts de la profession de géomètre-expert et des membres de l’Ordre Belge des Géomètres-Experts, tant vis-à-vis du grand public que des autorités ou tout autre intéressé

L’organisation de la formation continuée et de l’information et la documentation professionnelle

La promotion de l’enseignement, des diplômes, du titre et de l’exercice de la profession de géomètre-expert sous tous les statuts

Qu'il soit veillé a la qualité des services rendus aux consommateurs ainsi qu’au respect des règles de déontologie et de l’exercice légal et loyal de la profession

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